Les mentions légales d’un site internet

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Les mentions légales d’un site internet professionnel

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent de la vente en ligne ou non, doivent obligatoirement comporter des mentions légales :

  • S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale
  • Nom, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur.
  • L’adresse postale, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle
  • Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social
  • Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel, son numéro individuel d’identification
  • Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci
  • Si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

Les mentions légales d’un site internet personnel

Pour un site non professionnel d’une personne physique (site non commercial ou blog d’un particulier par exemple), les mentions légales obligatoires à indiquer : ses nom et prénom ainsi que les noms, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur.

Cookies

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :

  • Informer les internautes de la finalité des cookies,
  • Obtenir leur consentement,
  • Fournir aux internautes un moyen de les refuser.

Données personnelles

  • La finalité de la récolte et du traitement des données est indiquée pour chaque usage (par exemple pour chaque formulaire)
  • Mentionner le contact pour la protections des données personnelles
  • Fournir un moyen à l’internaute de demander : copie de ses données traitées par le site internet, modification ou suppression de celles-ci.

Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Publié le 28 mars 2017
Mis à jour le 13 septembre 2018